Netting

L’ordonnance sur les fonds propres (OFR) prévoit à l’art. 61, al. 1, let. a, parmi les mesures visant à atténuer le risque, «la compensation légale et contractuelle (netting)». Compenser des positions sur instruments dérivés permet aux banques de réduire les postes au bilan et, par là même, les coûts des fonds propres. 

Afin de pouvoir bénéficier du netting, les banques doivent être en mesure de démontrer que celui-ci revêt un caractère exécutoire dans les différentes juridictions concernées. L’ASB recueille les avis juridiques afférents aux contrats-cadres (SMA OTC, SMA ETD, SMA Repo, SMA SLB, ISDA, etc.) et les met à jour régulièrement.

Les membres de l’ASB peuvent se procurer les avis juridiques (PDF) aux conditions* suivantes:

  • Avis juridiques unitaires: ils concernent des pays spécifiques et sont disponibles au prix de CHF 1000,- hors TVA. Toute commande d’un avis juridique unitaire peut intégrer, sur demande, les avis juridiques antérieurs concernant le même pays et le même contrat.

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  • Abonnement: l’abonnement coûte CHF 5000.- hors TVA par an. A compter de sa souscription, vous bénéficierez d’un accès illimité à tous les avis juridiques sur le portail de l’ASB. Obligatoirement souscrit pour une durée minimale, l’abonnement prend effet le jour de sa souscription et reste valable jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Sauf résiliation avant le 30 novembre de l’année suivante, il se prolonge automatiquement d’une année. Pour l’année en cours, la facturation s’effectue au pro rata de la durée restant à courir entre la date de souscription et le 31 décembre.

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*La commande d’avis juridiques unitaires et l’abonnement sont des services réservés exclusivement aux membres de l’ASB. Les commandes d’avis juridiques unitaires et les souscriptions d’abonnement se font au moyen du formulaire en ligne et sont fermes et définitives. Si vous êtes employé-e par une banque membre et n’êtes pas certain-e que cette dernière ait souscrit un abonnement, vérifiez sur le portail si vous avez accès aux avis juridiques avant de passer commande.

Actualités02.04.2020

Le close-out netting: essentiel pour le calcul des fonds propres minimaux

L’ordonnance sur les fonds propres prévoit, parmi les mesures visant à atténuer le risque, la «compensation légale et contractuelle (netting)». L’Association suisse des banquiers (ASB) met à la disposition de ses membres et de toute personne intéressée, sur son site Internet, les exper-tises juridiques requises à cet effet.